Arrêté du 13 novembre 2017 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, l'arrêté en date du 31 octobre 2017 par lequel Mme DE CLEDAT (Hélène, Françoise, Marie) est nommée notaire à la résidence de Seynod (Haute-Savoie), office créé, est modifié comme suit :


    - Au lieu de : « à la résidence de Seynod », lire : « à la résidence d'Annecy ».