Arrêté du 13 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, Mme DELPLACE (Agathe, Nathalie, Pascale) est nommée notaire à la résidence de Bondues (Nord), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,7 Ko
Retourner en haut de la page