Arrêté du 13 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, M. REBATTET (Philippe, Michel) est nommé notaire à la résidence de Villefontaine (Isère), office créé.