Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société C8. Ce projet a été signé par les parties le 2 octobre 2017.
L'avenant n° 15 à la convention figure en annexe.
ANNEXEAVENANT N° 15 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ C8, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ C8
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société C8, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'article 3-1-4 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« Chaque année, à partir de 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de vingt-deux programmes inédits en audiodescription sur le service. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 2 octobre 2017.
Pour l'éditeur :
Le président,
F. Appietto
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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