Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 13 octobre 2017
Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2017, de Mme Marine Le Pen, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'évaluation de la politique menée par le ministère des affaires étrangères avec le soutien des services de l'Etat dans le conflit irako-syrien entre 2011 et 2017.
Cette proposition de résolution, n° 282, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 13 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
11876/17. - Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de Banco de Portugal.
COM (2017) 477 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'ENISA, Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l'information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité).
COM (2017) 495 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne.
COM (2017) 564 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration « Commerce » créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en oeuvre de l'accord dans le domaine des marchés publics.
D052729/01. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions ».
COM (2017) 582 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense).
COM (2017) 582 final - ANNEXE 1. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense) - Annexe.
COM (2017) 582 final - ANNEXE 2. - Décision modifiant le protocole 31 de l'accord EEE afin d'étendre la coopération entre les parties contractantes pour y inclure la participation des Etats de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense - Annexe.

Distribution de documents en date du lundi 16 octobre 2017

Proposition de loiN° 248. - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).

Propositions de résolution

N° 236. - Proposition de résolution de M. Olivier Marleix tendant à la création d'une commission d'enquête sur le démantèlement d'Alstom et les moyens mis en œuvre par l'Etat pour protéger nos fleurons industriels (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 257. - Proposition de résolution de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion des déchets ultimes dans le cadre de la fermeture de « StocaMine » (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).

RapportN° 268. - Rapport de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234). Annexe 0 : Texte de la commission.

Texte adopté en commission

N° 268 (annexe). - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : texte de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.