Décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Version INITIALE

NOR : TERL1727186S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/29/TERL1727186S/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la demande des intéressés ;
Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 19 septembre 2017,
Décident :


  • L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision aux sociétés :


    - APAVE ALSACIENNE SAS, 2, rue Thiers, 68200 Mulhouse ;
    - APAVE Nord-Ouest SAS, 340, avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul ;
    - APAVE Parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
    - APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty Séon, 13322 Marseille Cedex 16,


    pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
    « A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
    D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »


  • Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction d'une des sociétés APAVE ALSACIENNE SAS, CETE APAVE NORD-OUEST, APAVE PARISIENNE SAS et APAVE SUDEUROPE SAS et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation.
    Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2017.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti

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