Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. WITTENMEYER (Franck) est nommé notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), office créé.