Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 6 octobre 2017
Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2017, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat dans la vente de plusieurs fleurons industriels et sur les moyens mis en œuvre pour défendre les intérêts fondamentaux de la nation dans le domaine économique.
Cette proposition de résolution, n° 263, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 6 octobre 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12446/17. - Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska.
COM (2017) 307 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la réintroduction temporaire du contrôle à la frontière intérieure avec la Hongrie et l'absence de contrôle à la frontière intérieure avec l'Italie.
COM (2017) 472 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec l'Australie.
COM (2017) 561 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire une mesure spéciale dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2017) 567 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne le statut d'assujetti certifié.
D052682/02. - Règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux, la composition des ménages et l'évolution des revenus pour 2019.

Distribution de documents en date du lundi 9 octobre 2017
Propositions de résolution

N° 243. - Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux problèmes de santé publique posés par le Levothyrox (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 244. - Proposition de résolution de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la crise des ouragans Irma et José (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).