Arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017 :
    La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS HERBEZ-MORISSEAU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), office créé.
    Mme HERBEZ (Catherine, Raymonde), épouse MORISSEAU, est nommée notaire associée.