Décret du 5 octobre 2017 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : ESRS1710444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/5/ESRS1710444D/jo/texte

Texte n°11


  • Par décret en date du 5 octobre 2017, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Arlette Burg.