Sénat

Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 28 septembre 2017
Dépôt d'une

proposition de loiN° 720 (2016-2017). - Proposition de loi de M. André REICHARDT tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.