Résumé

Modification de la directive 2007/36/CE : modification des articles 1er et 2, création des chapitres I bis comprenant les articles 3 bis à 3 septies et I ter comprenant les articles 3 octies à 3 duodecies, création des articles 9 bis à 9 quater, création du chapitre II bis comprenant les articles 14 bis, 14 ter.
La présente directive entre en vigueur le 09-06-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 10-06-2019 à l'exception des dispositions nécessaires pour assurer la conformité aux articles 3 bis, 3 ter et 3 quater de ladite directive pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard 24 mois après l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 3 bis, paragraphe 8, à l’article 3 ter, paragraphe 6, et à l’article 3 quater, paragraphe 3, de la directive 2007/36/CE.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées ; Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.

Mots-clés

SOCIETE, GESTION D'ENTREPRISE, INVESTISSEMENT, CONTROLE DE GESTION, PARTICIPATION, PROTECTION DES ASSOCIES, SOCIETE DE CAPITAUX, DIRECTION D'ENTREPRISE, ACCES A L'INFORMATION, ACTIONNAIRE, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, LIBERTE D'ETABLISSEMENT