Arrêté du 11 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2017, Mme ANDREO (Eva, Isabelle, Hélène) est nommée notaire à la résidence de Toulouse-le-Château (Jura), office créé.