Sénat

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 6 septembre 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 septembre 2017.

Désignation d'un membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

En application de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, M. le président du Sénat a désigné M. Jean-Yves Perrot, membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable et économique et dans celui de la gestion.