Arrêté du 30 août 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2017 :
    La transformation de la société civile professionnelle Dominique FRANC et Serge ADELANTADO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
    Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL ADELANTADO S. ».