Décret n° 2017-1320 du 4 septembre 2017 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1721200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/4/CPAB1721200D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/4/2017-1320/jo/texte

Texte n°34

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 216,4 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Ecologie, développement et mobilité durables
      400 000
      400 000

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      400 000
      400 000

      Totaux
      400 000
      400 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Politique des territoires
      400 000
      400 000

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      400 000
      400 000

      Totaux
      400 000
      400 000

      Dont titre 2.


Fait le 4 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 216,4 Ko