Arrêté du 31 août 2017 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2017, Mme LE BIHAN-DORDAIN (Elisabeth) est désignée à compter du 1er septembre 2017 en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.