Arrêté du 23 août 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Mireille LECONTE-SCART, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Mireille LECONTE-SCART, notaire, est agréée.