Arrêté du 23 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, Mme DUBREUIL (Mylène) est nommée notaire à la résidence de Saint-Paul-en-Jarez (Loire), office créé.