Arrêté du 16 août 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2017, M. MILAN (Sylvain, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Meximieux (Ain), office créé.