Décret n° 2017-1303 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure et abrogeant certaines dispositions du décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSB1721233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/24/JUSB1721233D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/24/2017-1303/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : modification du champ du décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
Notice : dans le prolongement de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, ce décret prend en compte la création de l'inspection générale de la justice. Les membres de l'inspection générale de la justice étant désormais inclus dans le corps judiciaire, le texte inscrit l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice dans le décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifié portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice,
Décrète :


  • Le décret du 5 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, après les mots : « au sein des juridictions de l'ordre judiciaire » sont ajoutés les mots : « , à l'inspection générale de la justice ».
    2° A l'annexe, sont ajoutés les mots :
    « Inspection générale de la justice
    « Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».


  • Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des services judiciaires, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale, aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice et au titulaire de l'emploi de chef de l'inspection des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice » ;
    2° Au A de l'annexe, les mots : « Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires. » et les mots : « Chef de l'inspection des services pénitentiaires et chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. » sont supprimés.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230 Ko