Arrêté du 19 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1721208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/19/JUSK1721208A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2017, à compter du 1er septembre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :


    DIRECTION
    interrégionale

    ÉTABLISSEMENT

    NATURE

    LIMITE AUTORISÉE
    du montant de l'encaisse
    en numéraire
    (en euros)

    MONTANT DE L'AVANCE
    à consentir au régisseur
    (en euros)

    Marseille

    SPIP des Alpes de Haute-Provence
    et des Hautes-Alpes

    Régie de recettes
    et d'avances

    0

    0