Arrêté du 11 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, Mme VAUTIER (Sylvie, Carole, Geneviève) épouse BINOIS est nommée notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), office créé.