Arrêté du 11 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, Mme BRIANÇON (Virginie, Marie, Anne) est nommée notaire à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), office créé.