Arrêté du 8 août 2017 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2017, l'office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura) dont est titulaire M. PERNOT (Jean-Pierre, Gabriel) est transféré à la résidence des Rousses (Jura).