Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la distribution cinématographique

Version INITIALE

NOR : MTRT1713388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1713388A/jo/texte

Texte n°66

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :


  • Est reconnue représentative dans le secteur de la distribution cinématographique couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
    Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF).


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Liste des conventions collectives constituant le secteur de la distribution cinématographique :
      Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (0892).
      Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (0716).


Fait le 26 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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