Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA »

Version INITIALE

NOR : INTD1706725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/INTD1706725D/jo/texte

Texte n°9


  • Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 2 août 2017 modifiant le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA », mentionné au 1. de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.