Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 18 juillet 2017
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2017, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 101, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.