Arrêté du 7 juillet 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2017, M. SALOMON (Thomas) est nommé notaire à la résidence de Pontcharra (Isère), office créé.