Décret du 17 juillet 2017 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2017 :
    Mme Elisabeth MIGNOT-BELFORT, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
    Mme Brigitte LECOMTE-VANNIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.