Arrêté du 26 mai 2017 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, le retrait de M. CAUËT (Olivier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier CAUËT et Guillaume CAUËT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaultier (Indre), est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier CAUËT et Guillaume CAUËT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Guillaume CAUËT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    La transformation de la société civile professionnelle Guillaume CAUËT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « S.E.L.A.R.L. GUILLAUME CAUËT, notaire » est agréée.