Arrêté du 7 avril 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTE1702565Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/INTE1702565Z/jo/texte

Texte n°6

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  • Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2017, texte n° 16, à l'article 2 :
    Au lieu de : « La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis »,
    Lire : « La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7e de ses membres sont réunis ».

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