Décret du 5 mai 2017 portant retrait d'un placement en disponibilité (magistrature) - M. GARRAUD (Jean-Paul)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, le décret du 20 avril 2017 portant mise en disponibilité de M. Jean-Paul GARRAUD, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est retiré.