Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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NOR : RDFF1634959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/RDFF1634959A/jo/texte

Texte n°44

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La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 novembre 2016,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2017 aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat relevant du décret du 31 mars 2009 susvisé.


  • Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Groupe 1
    59 200

    Groupe 2
    51 760

    Groupe 3
    49 980

    Groupe 4
    46 920

    Groupe 5
    40 290


  • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Groupe 1
    44 400

    Groupe 2
    38 820

    Groupe 3
    37 485

    Groupe 4
    35 190

    Groupe 5
    30 218


  • Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE ET EMPLOIS
    MONTANT MINIMAL
    (en euros)

    Emplois relevant du groupe 1
    4 900

    Emplois relevant du groupe 2
    4 600

    Emplois relevant du groupe 3
    4 300

    Emplois relevant du groupe 4
    4 000

    Emplois relevant du groupe 5
    3 700


  • Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
    (en euros)

    Groupe 1
    14 800

    Groupe 2
    12 940

    Groupe 3
    8 820

    Groupe 4
    8 280

    Groupe 5
    7 110


  • L'arrêté du 12 mars 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat est abrogé à compter du 30 juin 2017.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2017.


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice du budget,
M. Camiade

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