Décision du 10 janvier 2017 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC1700980S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/10/INTC1700980S/jo/texte

Texte n°37

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La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, directrice des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu la décision (NOR : INTC1503373S) du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines),
Décide :


  • L'article 2 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :


    « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Catherine GALY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2017.


M. Kirry

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