Décret du 3 janvier 2017 portant classement de la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme

Version INITIALE

NOR : ECFI1632650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/3/ECFI1632650D/jo/texte

Texte n°13

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  • Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.

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