Arrêté du 13 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1624993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/ECFE1624993A/jo/texte

Texte n°24

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Colombey-les-Deux-Eglises,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de la commune de Colombey-les-Deux-Eglises est assurée par le comptable de la trésorerie de Chaumont (Haute-Marne).


  • Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.


Fait le 13 décembre 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle

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