Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

JOUE L 327 du 2 décembre 2016

  • CELEX : 32016L2102
Directive européenne
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Résumé
La présente directive entre en vigueur le 22-12-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 23-09-2018 et les appliquent à compter du 23 septembre 2019 aux sites internet des organismes du secteur public qui ne sont pas créés avant le 23 septembre 2018, à compter du 23 septembre 2020 aux sites internet des organismes du secteur public autres que précédemment mentionnés et à compter du 23 juin 2021 aux applications mobiles des organismes du secteur public.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 80) ; Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ; Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.
Mots-clés
INFORMATIQUE, LOGICIEL, INFORMATIQUE APPLIQUEE, NORME EUROPEENNE, HARMONISATION DES NORMES, ACCES A L'INFORMATION, ACCESSIBILITE, HANDICAPE, SITE INTERNET, TELEPHONE MOBILE, TECHNOLOGIE NUMERIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC
Observations
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