Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les dispositions de l'accord du 31 mai 2016 relatif aux dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferrovaire.
L'article 5 de l'annexe de l'accord suvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2222-3 du code du travail.
Le 2e tiret de l'alinéa 1er de l'article 6-1 et le b de l'article 6-3 de l'annexe de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.