Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017

Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du jeudi 20 octobre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2016) 590 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte).
COM (2016) 591 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques.
COM (2016) 620 final. - Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par l'Union au sein du comité GNSS Union européenne/Suisse institué par l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite.
COM (2016) 654 final. - Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017 et la première tranche pour l'exercice 2017.
D045714/03. - Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d'application transitoires pour certaines dispositions des règlements (CE) nº 853/2004 et (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil.
D045867/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et X du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
D045909/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne l'agrément spécifique de l'exploitation d'avions monomoteurs à turbine de nuit ou en conditions météorologiques de vol aux instruments, et les conditions d'agrément pour la formation sur les marchandises dangereuses aux fins d'exploitation spécialisée commerciale, d'exploitation non commerciale d'aéronefs motorisés complexes et d'exploitation spécialisée non commerciale d'aéronefs motorisés complexes.
D047122/02. - Règlement (UE) de la Commission désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine), assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil.

Distribution de documents en date du vendredi 21 octobre 2016
Projet de

loiN° 4141. - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (renvoyé à une commission spéciale).

Proposition de résolution européenne

N° 4137. - Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard, rapporteurs de la commission des affaires européennes sur les propositions de la Commission européenne relatives au droit d'auteur (COM (2016) 593 final ; COM (2016) 594 final ; COM (2016) 595 final ; COM (2016) 596 final) (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).

Rapport d'information

N° 4123. - Rapport d'information de MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard déposé par la commission des affaires européennes sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne'par.

Texte adopté en commission

N° 4140 (annexe). - Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.