Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ
en surnombre
M. Christian CADIOT, conseiller à la Cour de cassation
27 novembre 2016
26 juillet 2019 inclus
M. Didier GUERIN, président de chambre à la Cour de cassation
20 décembre 2016
19 août 2019 inclus
M. Jacques RAYBAUD, conseiller à la Cour de cassation
6 janvier 2017
5 janvier 2019 inclus
M. Gérard POIROTTE, conseiller à la Cour de cassation
4 février 2017
3 octobre 2019 inclus
M. Laurent LE MESLE, premier avocat général à la Cour de cassation
9 février 2017
8 février 2019 inclus
M. Louis WALLON, avocat général à la Cour de cassation
14 février 2017
13 octobre 2019 inclus
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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