Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 9 août 2016
Dépôt d'une proposition de loi organique

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2016, de MM. Christian Jacob, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.
Cette proposition de loi organique, n° 4001, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.