Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1618705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/22/JUSK1618705A/jo/texte

Texte n°32


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2016, à compter du 1er septembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :


    DIRECTION
    interrégionale

    ÉTABLISSEMENT

    NATURE

    LIMITE AUTORISÉE
    du montant de l'encaisse
    en numéraire
    (en euros)

    MONTANT DE L'AVANCE
    à consentir au régisseur
    (en euros)

    Marseille

    SPIP de Haute-Corse et Corse-du-Sud

    Régie de recettes et d'avances

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