Arrêté du 30 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/FCPB1603726A/jo/texte

Texte n°44

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 363 999 013 € en autorisations d'engagement et de 74 721 100 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 363 999 013 € en autorisations d'engagement et de 74 721 100 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Economie
      363 985 833
      58 053 224

      Développement des entreprises et du tourisme
      134
      56 145 833
      58 053 224

      Plan « France très haut débit »
      343
      307 840 000
      0

      Recherche et enseignement supérieur
      0
      16 396 154

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      192
      0
      16 396 154

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      13 180
      271 722

      Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
      304
      13 180
      271 722

      Totaux
      363 999 013
      74 721 100

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Economie
      363 999 013
      58 324 946

      Plan « France très haut débit »
      343
      307 840 000
      0

      Développement des entreprises et du tourisme
      134
      56 159 013
      58 324 946

      Recherche et enseignement supérieur
      0
      16 396 154

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      192
      0
      16 396 154

      Totaux
      363 999 013
      74 721 100

      Dont titre 2


Fait le 30 mars 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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