Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration du port autonome de Paris en date du 6 mai 2015 et des conseils de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en date du 9 avril 2015, du grand port maritime du Havre en date du 27 mars 2015, du grand port maritime de Dunkerque en date du 13 mars 2015, du grand port maritime de La Rochelle en date du 17 avril 2015 et du grand port maritime de Rouen en date du 28 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 18 février 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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