Décret du 23 février 2016 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD1520829D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/INTD1520829D/jo/texte

Texte n°33


  • Par décret en date du 23 février 2016 :


    - sont approuvées les délibérations des 19 juin 2014 et 8 juin 2015 par lesquelles l'assemblée générale a décidé la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Abej-Coquerel », dont le siège est à Grigny (91) ;
    - est abrogé le décret du 26 janvier 1891 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique l'association dite « Abej-Coquerel » ;
    - le président de la fondation dite « Diaconesses de Reuilly », dont le siège est à Versailles (78), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 24 novembre 2009, a qualité, au nom de l'association, pour accepter l'actif net de l'association dissoute.