Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016

Documents parlementaires
Distribution de documents
Projets de

loiN° 3512. - Projet de loi présenté par Mme la ministre du logement et de l'habitat durable habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (renvoyé à la commission des affaires économiques). - Document mis en distribution le 22 février 2016.

Propositions de loiN° 3504. - Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à la mise en place d'un service républicain pour les jeunes Français (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation). - Document mis en distribution le 23 février 2016.
N° 3505. - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à la publication des comptes des établissements publics de santé (renvoyée à la commission des affaires sociales). - Document mis en distribution le 23 février 2016.
N° 3507. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). - Document mis en distribution le 23 février 2016.
N° 3508. - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à faire de la prévention et du dépistage du cancer une grande cause nationale 2017 (renvoyée à la commission des affaires sociales). - Document mis en distribution le 23 février 2016.
N° 3509. - Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). - Document mis en distribution le 23 février 2016.

Propositions de résolution

RapportsN° 3515. - Rapport de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 3473). - Document mis en distribution le 23 février 2016.

Textes des commissions

N° 3515 (annexe). - Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. - Document mis en distribution le 22 février 2016.

Rapports d'information

N° 3492. - Rapport d'information de Mme Catherine Coutelle déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et la lutte contre le dérèglement climatique. - Document mis en distribution le 22 février 2016.
N° 3503. - Rapport d'information de M. Daniel Goldberg déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement. - Document mis en distribution le 22 février 2016.

Avis

N° 3510. - Avis de M. Yann Galut au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 3473). - Document mis en distribution le 23 février 2016.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmissions

Par lettre du lundi 22 février 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
5262/16. - Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.
5920/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne.
COM (2016) 52 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
COM (2016) 53 final. - Proposition de décisions du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des Etats membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
COM (2016) 59 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Maurice.
COM (2016) 61 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Suède - EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks).
COM (2016) 64 final. - Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de partenariat économique (APE) entre les Etats partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part.
COM (2016) 68 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole II de cet accord, concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
COM (2016) 71 final. - Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres.
D042772/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.