Rectificatif au Journal officiel du 30 janvier 2016, texte n° 19, article 1er, à « Art. L. 527-4 », après la première phrase :
Au lieu de :
« Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est informé de la dépossession du bien entre les mains de créancier ou d'un tiers convenu. »,
Lire : « Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est informé de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu. »