Sénat
Session ordinaire de 2015-2016

Avis d'une commission sur une nomination

En application du cinquième alinéa de l'article 13 et de l'article 56 de la Constitution, la commission des lois a émis un vote favorable (dix-huit voix pour, deux bulletins blancs ou nuls) à la nomination, par M. le président de la République, de M. Laurent FABIUS comme membre du Conseil constitutionnel.
La commission a, également, émis un vote favorable (seize voix pour, quatre voix contre) à la nomination, par Monsieur le président du Sénat, de M. Michel PINAULT comme membre du Conseil constitutionnel.