Publics concernés : sociétés de tiers-financement, personnes réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement.
Objet : définition de la diminution minimale de consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le présent arrêté précise le gain de performance énergétique minimal à atteindre dans le cadre de prestations de tiers financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements.
Références : le présent arrêté est pris pour application du décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 et de l'article R. 381-10 du code de la construction et de l'habitation.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'article L. 381-10 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements,
Arrêtent :
Fait le 8 février 2016.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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